適法性審査

意味

  • 男性名詞 適法性審査てきほうせいしんさ

例文

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par le préfet.

地方自治体の行為に対する適法性審査は地方長官が行う。

コアイメージ

自治体の公的な決定を、法の基準に沿って外部から確認する手続き

フランス語での定義

Contrôle exercé par le préfet afin de vérifier que les actes des collectivités territoriales sont conformes au droit.

語源

contrôle de légalitéは、contrôleの「確認」とlégalitéの「法に適合する性質」をdeで結び、決定の適法性を調べる表現

コラム

  • contrôle de légalitéはcontrôle d’opportunitéとは異なり、自治体の選択が望ましいかではなく、法令に反するかを問題にする

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