拘束権限
意味
- 女性名詞 拘束権限
例文
En compétence liée, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire.
コアイメージ
必要な条件がそろうと、行政の権限が一つの処分へ固定される状態
フランス語での定義
Pouvoir administratif dont l'exercice est fixé par la loi, de sorte que l'administration ne dispose d'aucun choix entre plusieurs décisions
語源
compétence liéeは、権限を表すcompétenceと、結び付いた状態を表すliéeから成る語
コラム
- 行政文書でこの語を見たら、担当機関が複数の対応から選ぶ場面ではなく、法の条件に応じて処分が決まる場面を示す
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