compétence liée
「compétence liée」の発音・読み方
/kɔ̃petɑ̃s lje/
「compétence liée」の意味
- 女性名詞拘束権限
「compétence liée」の例文
En compétence liée, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire.
「compétence liée」のコアイメージコアイメージ
必要な条件がそろうと、行政の権限が一つの処分へ固定される状態
「compétence liée」のフランス語での定義フランス語での定義
Pouvoir administratif dont l'exercice est fixé par la loi, de sorte que l'administration ne dispose d'aucun choix entre plusieurs décisions
「compétence liée」の語源語源
compétence liéeは、権限を表すcompétenceと、結び付いた状態を表すliéeから成る語
「compétence liée」のコラムコラム
- 行政文書でこの語を見たら、担当機関が複数の対応から選ぶ場面ではなく、法の条件に応じて処分が決まる場面を示す