「se constituer partie civile」のコアイメージコアイメージ
刑事事件の被害について、賠償を請求する側の法的資格を得ること
「se constituer partie civile」のフランス語での定義フランス語での定義
Prendre officiellement la qualité de partie civile dans une procédure pénale afin d'obtenir réparation d'un préjudice.
「se constituer partie civile」の語源語源
se constituer partie civileは、se constituerの「自分を形作る」とpartie civileの「刑事手続の当事者」が組み合わさり、その立場に就くことを表す
「se constituer partie civile」のコラムコラム
- plainte avec constitution de partie civile は、検察への申告だけでなく、一定の場合に裁判官へ申し立てる手続を表す法律表現